LA DECLARATION PREALABLE :
Certains travaux ne nécessitent pas forcément de permis de construire. Ils sont toutefois soumis à une « déclaration préalable de travaux ». Cette déclaration s’applique aux travaux suivants :
- Les nouvelles constructions : création d’une surface plancher > 5 m² et < 20 m², d’une surface plancher < 5 m² et H > 12 m, d’une piscine ≤ 100 m, d’un mur ≥ 2 m, d’un mur ou d’une clôture située dans secteur sauvegardé, d’une serre et d’un châssis < 2000 m² et d’une hauteur comprise entre 1,80 m et 4 m.
- Les travaux sur une construction existante : création de surface plancher > 20 m² et ≤ 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un document d’urbanisme (ex : abri de jardin, agrandissement de la construction principale, etc), changement d’affectation (d’un commerce en habitation par exemple), modification de l'aspect extérieur (création de fenêtres, réfection de la toiture, etc), travaux modifiant un élément d'intérêt patrimonial ou paysager (voir le Plan Local d'Urbanisme ou la délibération du conseil municipal), travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés.
- Les travaux d’aménagements : lotissements, aires d'accueil des gens du voyage, coupes et abattages d'arbres dans un espace boisé classé, modification de l’aménagement des abords d’un bâtiment en secteur sauvegardé, division d'une propriété foncière.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE :
Il est souvent nécessaire de déposer une demande de permis de construire pour des travaux de changement de destination avec modification de façade ou de structure interne ; des travaux sur des immeubles inscrits au titre des monuments historiques ; des travaux de construction neuve, d’extension ou de restructuration de bâtiments existants ayant pour effet de :
- Les nouvelles constructions : création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m², création de surface plancher ou d’emprise au sol > 5m² et < 20 m² (H>12 m), création de surface plancher ou d’emprise au sol > 20 m² dans les secteurs protégés.
- Les travaux sur une construction existante : changements de destination avec travaux modifiant les murs ou la façade, travaux de restauration immobilière, création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme), création d'une surface plancher ou emprise au sol > 40 m² et portant la surface de plancher totale ou l’emprise au sol totale au-delà de 170 m² (en zone urbaine couverte par un document d'urbanisme).
- Les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
LE PERMIS DE DEMOLIR :
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
- Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- Située dans un site classé ou inscrit,
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
LE CERTIFICAT D’URBANISME :
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),ainsi que sur les taxes et participations d’urbanisme.
- Certificat d’urbanisme opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
LE PERMIS D’AMENAGER :
Lorsque vous envisagez d’entreprendre des aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis d’aménager. En particulier, un permis d’aménager est requis lorsque les futurs aménagements génèrent ou non un impact sur l’environnement (c'est-à-dire qu’ils sont notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégés). Une demande de permis d’aménager est notamment exigé pour :
- Lotissement avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur (si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur).
- Affouillement du sol (creusement) d'une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n'est pas lié à un permis de construire.
- Exhaussement du sol d'une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
- Aire de stationnement ouverte au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d'accueil totale d'au moins 50 unités.
LIENS UTILES DE TELECHARGEMENT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME :
Déclaration Préalable :
Déclaration Préalable - Cerfa n°13404 : Téléchargement
Déclaration Préalable Maison Individuelle - Cerfa n°13703 : Téléchargement
Déclaration Préalable de Lotissement et de division - Cerfa n°13702 : Téléchargement
Permis de construire :
Permis de Construire - Cerfa n°13409 : Téléchargement
Permis de Construire Maison Individuelle - Cerfa n°13406 : Téléchargement
Modification d’un PC en cours de validité - Cerfa n°13411 : Téléchargement
Transfert d’un PC en cours de validité - Cerfa n°13412 : Téléchargement
Déclaration d’Ouverture de Chantier - Cerfa n°13407 : Téléchargement
Autres CERFA :
Permis de démolir - Cerfa n°13405 : Téléchargement
Permis d’Aménager - Cerfa n°13409 : Téléchargement
Certificat d’Urbanisme - Cerfa n°13410 : Téléchargement