Assainissement Non-Collectif

Le SPANC est un service essentiel à l'assainissement non collectif :

Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement individuel (ou non collectif). Ce dernier est contrôlé par le Service Public d'assainissement Non Collectif, également appelé « SPANC ».

Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d'habitations situées en zonage d'assainissement individuel.

Qui finance le SPANC ?
Il existe une redevance pour les usagers d'assainissement non collectif. Elle contribue au financement du SPANC. Son montant ne dépend pas de la consommation d'eau.

Les missions auprès des particuliers
Le SPANC intervient pour :

• assurer l'instruction des dossiers d'assainissement ;
• apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers, pour le traitement individuel de leurs eaux usées ;
• vérifier la conformité réglementaire d'un projet ;
• vérifier la conception technique, l'implantation et la bonne exécution des travaux d'installation de la filière d'assainissement non collectif ;
• effectuer les contrôles obligatoires des travaux et de fin de travaux ;
• effectuer le contrôle périodique de fonctionnement des installations (au maximum tous les 8 ans) ;
• effectuer le diagnostic de fonctionnement et d'entretien.

INFORMATIONS PRATIQUES
> Quelles démarches pour les installations nouvelles ? 

1) Dans le cas d'un permis de construire ou d’une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC qui émet un avis.
Le dossier de conception ou création/réhabilitation est facturé 200€, une étude de sol à la parcelle devra également être fournie.

Votre demande de contrôle devra être adressée soit par :

• Courrier à Communauté de Communes Médullienne - 4 place Carnot - BP65 - 33 480 CASTELNAU DE MEDOC 
• Courriel à medullienne@cdcmedullienne.fr ou vincent.martinet@saur.com 
• Fax au 05 57 88 95 79.

2) Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable avant la date du commencement des travaux (au moins 15 jours) afin qu'une vérification de bonne exécution puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.

3) Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation avec l'avis rendu sur l'exécution des travaux.
Le montant de la redevance s'élève à 200 €.
Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre-visite.
En cas de non conformité avec obligation de contre-visite, le montant de la redevance s'élève à 85€ en sus du montant initial.
 

> Quelles démarches pour les installations existentes ?

1 ) Pour le suivi de bon fonctionnement
- Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les 8 ans par le SPANC.
-  Des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées.
- Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'informant de l'avis rendu.
- Le montant de la redevance s'élève à 110 €.
Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite.
En cas de non conformité avec obligation de contrôle, le montant de la redevance s'élève à 85€  en sus du montant initial.
En cas d'absences répétées de l'administré et/ou de refus d'accès, un rapport blanc sera envoyé et une redevance sera dûe à hauteur de 142,50€.

2) Dans le cadre d'une vente

Depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre d'une vente immobilière, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de trois ans, doit figurer dans le dossier des "diagnostics techniques" fourni par le vendeur (loi du 12 juillet 2010 dite " Grenelle 2")
Ce rapport de contrôle est réalisé et délivré par le technicien SPANC de votre Communauté de Communes.
La redevance due par le vendeur est fixée à 300 €.

Votre demande de contrôle devra être adressée soit par :

• Courrier à Communauté de Communes Médullienne - 4 place Carnot - BP65 - 33 480 CASTELNAU DE MEDOC 
• Courriel à medullienne@cdcmedullienne.fr ou vincent.martinet@saur.com
• Téléphone : 07 62 47 73 54
• Fax au 05 57 88 95 79

- Formulaire de demande de contrôle : Dossier de vente anc 06 2025 (155.24 Ko)

Réglement : en cours d'actualisation