Assainissement Non-Collectif

Les visites de contrôle ont repris depuis le 18 mai 2020

Afin de préserver au mieux la santé et la sécurité de chacun en cette période de crise sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour réaliser les contrôles d’assainissement non collectif.

Avant le contrôle, une fiche de renseignements vous sera adressée par mail. Cette fiche sera  à renvoyer dûment complétée à l'adresse mail ethibault@cdcmedullienne.fr. Veillez à renseigner au mieux le plan. 

Sur place, le contrôle se déroulera de cette manière :

- avant l'intervention il vous est demandé, dans la mesure du possible, d'ouvrir les regards et de mettre en pause les systèmes d'aération des filières agréées et les pompes afin d'éviter tout risque de projection.

- la technicienne vérifie seule sur le terrain les installations, d'où la nécessité d'avoir un schéma d'implantation assez clair ; 

- la technicienne renseigne sa fiche de contrôle ; 

- un échange se fera ensuite avec l'usager. Si vous êtes une personne à risque ou si vous êtes réticent à cet échange, merci de le signaler et nous ferons cela par téléphone après la visite.

L'usager devra signer avec son propre stylo la conclusion l’informant de l'état de conformité de son installation ;

- un compte rendu dématérialisé vous sera envoyé par mail suite à ce contrôle.

Afin d'assurer au maximum la santé et la sécurité de chacun, la technicienne sera équipée d’un masque, de gants en cuir pour l'inspection de votre installation et de sous gants jetables pour manipuler les documents à vous faire signer.

Petit rappel de la procédure

Le SPANC est un service indispensable à l'assainissement non collectif :

Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement individuel (ou non collectif). Ce dernier est contrôlé par le Service Public d'assainissement Non Collectif, également appelé « SPANC ».

Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d'habitations situées en zonage d'assainissement individuel.

Les missions du SPANC auprès des particuliers

Le SPANC intervient pour :

  • assurer l'instruction des dossiers d'assainissement ;
  • apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers, pour le traitement individuel de leurs eaux usées ;
  • vérifier la conformité réglementaire d'un projet ;
  • vérifier la conception technique, l'implantation et la bonne exécution des travaux d'installation de la filière d'assainissement non collectif ;
  • effectuer les contrôles obligatoires des travaux et de fin de travaux ;
  • effectuer le contrôle périodique de fonctionnement des installations (au maximum tous les 8 ans) ;
  • effectuer le diagnostic de fonctionnement et d'entretien.

Qui finance le SPANC ?
Il existe une redevance pour les usagers d'assainissement non collectif. Elle contribue au financement du SPANC. Son montant est fixé de façon arbitraire et ne dépend pas de la consommation d'eau.

 

INFORMATIONS PRATIQUES

> Quelles démarches pour les installations nouvelles ? 

1) Dans le cas d'un permis de construire ou d’une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC qui émet un avis.

2) Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable avant la date du commencement des travaux (au moins 15 jours) afin qu'une vérification de bonne exécution puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.

3) Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu sur l'exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite.

4) Le montant de la redevance s'élève à 85 €.


> Quelles démarches pour les installations de contrôle ?

1 ) Pour le suivi de bon fonctionnement
- Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les 4 à 8 ans par le SPANC.
-  Des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées.
- Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite.
- Le montant de la redevance s'élève à 85 €.


2) Dans le cadre d'une vente

Depuis le 1er janvier 2011 dans le cadre d'une vente immobilière, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de trois ans, doit figurer dans le dossier des "diagnostics techniques" fourni par le vendeur (loi du 12 juillet 2010 dite " Grenelle 2")
Ce rapport de contrôle est réalisé et délivré par le technicien SPANC de votre Communauté de Communes.
La redevance due par le vendeur est fixée à 125 €.


Votre demande de contrôle devra être adressée soit par :


- Formulaire de demande de contrôle,
Fiche d1 a remplir par le petitionnaire diagnostic existant et venteFiche d1 a remplir par le petitionnaire diagnostic existant et vente (70.62 Ko)
Réglement SPANC : Règlement de Service d'Assainissement Non CollectifRèglement de Service d'Assainissement Non Collectif (692.14 Ko)