INFORMATIONS PRATIQUES
> Quelles démarches pour les installations nouvelles ?
1) Dans le cas d'un permis de construire ou d’une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC qui émet un avis. Le dossier de conception ou création/réhabilitation est facturé 150€
2) Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable avant la date du commencement des travaux (au moins 15 jours) afin qu'une vérification de bonne exécution puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
3) Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu sur l'exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite. Le montant de la redevance s'élève à 150 €.