Assainissement Non-Collectif

Petit rappel de la procédure

Le SPANC est un service indispensable à l'assainissement non collectif :

Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers : l'assainissement collectif et l'assainissement individuel (ou non collectif). Ce dernier est contrôlé par le Service Public d'assainissement Non Collectif, également appelé « SPANC ».

Prendre contact avec le SPANC est un passage indispensable et obligatoire pour tous les propriétaires d'habitations situées en zonage d'assainissement individuel.

Les missions du SPANC auprès des particuliers

Le SPANC intervient pour :

  • assurer l'instruction des dossiers d'assainissement ;
  • apporter des conseils techniques ou réglementaires aux usagers, pour le traitement individuel de leurs eaux usées ;
  • vérifier la conformité réglementaire d'un projet ;
  • vérifier la conception technique, l'implantation et la bonne exécution des travaux d'installation de la filière d'assainissement non collectif ;
  • effectuer les contrôles obligatoires des travaux et de fin de travaux ;
  • effectuer le contrôle périodique de fonctionnement des installations (au maximum tous les 10 ans) ;
  • effectuer le diagnostic de fonctionnement et d'entretien.

 

Qui finance le SPANC ?

 

Il existe une redevance pour les usagers d'assainissement non collectif. Elle contribue au financement du SPANC. Son montant est fixé de façon arbitraire et ne dépend pas de la consommation d'eau.

 

Les installations nouvelles :
Pièces à fournir : 

Dans le cas d'un permis de construire ou d’une réhabilitation, le dossier est transmis directement au SPANC qui émet un avis.

Après avis favorable, le pétitionnaire informe le SPANC dans un délai raisonnable avant la date du commencement des travaux (au moins 15 jours) afin qu'une vérification de bonne exécution puisse être effectuée avant le recouvrement des installations.
Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu sur l'exécution des travaux. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite.

Le montant de la redevance s'élève à 85 €.


Les installations existantes :

 

  • Suivi de bon fonctionnement

    Les opérations de contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes sont effectuées tous les dix ans par le SPANC.
    Des contrôles occasionnels peuvent être réalisés en cas de nuisances constatées.

Un rapport de visite est remis au pétitionnaire après contrôle de son installation en l'avisant de l'avis rendu. Des modifications peuvent lui être demandées dont certaines pouvant faire l'objet d’une contre visite.

 

Le montant de la redevance s'élève à 85 €.

 

  • Dans le cadre d'une vente :

 

Pièces à fournir :

 


A compter du 1er janvier 2011 dans le cadre d'une vente immobilière, un rapport de contrôle de l'assainissement non collectif de moins de trois ans, devra figurer dans le dossier des "diagnostics techniques" fourni par le vendeur (loi du 12 juillet 2010 dite " Grenelle 2")
Ce rapport de contrôle est réalisé et délivré par le technicien SPANC de votre Communauté de Communes. Votre demande de contrôle devra être adressée soit par :


La redevance due par le vendeur est fixée à 125 €.

 

Réglement SPANC : Règlement de Service d'Assainissement Non CollectifRèglement de Service d'Assainissement Non Collectif (692.14 Ko)